Audit de conformité au Règlement (UE) 2024/1689 livré sous 48h, à partir de 297 €. Identifiez votre exposition (jusqu'à 30 M€ ou 4 % du CA) et obtenez un plan d'action 30/60/90 jours.
Démarrer mon audit — 297 € Comment ça marcheLe Règlement IA Act (UE) 2024/1689 est entré en application progressive. Au 2 août 2026, les obligations principales pour les systèmes haut-risque — catégorie qui inclut formellement l'éducation et la formation professionnelle (Annexe III) — deviennent exécutoires. Les sanctions de l'Article 99 sont parmi les plus sévères du droit européen.
Ex : reconnaissance d'émotions des apprenants, social scoring (Article 5).
Ex : correction automatique sans supervision humaine documentée (Articles 9–27).
Documentation incomplète, défaut de transparence Article 50.
⚠️ La cause la plus fréquente d'amende n'est pas la violation intentionnelle mais l'incapacité à produire la documentation requise sous 72h en cas de contrôle. L'audit corrige cette vulnérabilité.
L'IA Act s'applique à TOUS les organismes utilisant de l'IA, même de manière minimale. Voici quelques cas typiques rencontrés en audit.
Vous êtes déployeur (Article 26) et soumis à l'obligation de littératie IA (Article 4) pour vos formateurs.
Système qualifié haut-risque Annex III 3(b) — obligations cumulatives Articles 9, 10, 14, 26, 27.
Obligation de transparence Article 50(1) — bandeau d'information IA obligatoire.
Vous basculez de déployeur à fournisseur (Article 25) — obligations massivement plus lourdes.
Annex III 3(d) haut-risque + croisement RGPD (AIPD obligatoire).
Article 50(2) — obligation de marquage/mention. Si avatar vidéo : Article 50(4) deepfake.
Trois niveaux selon votre degré d'autonomie. Toutes incluent un livrable PDF actionnable et un plan 30/60/90 jours.
État des lieux complet, livré sous 48h.
Audit Express + templates documentaires fournis.
On structure votre conformité avec vous.
💡 Veille réglementaire mensuelle — 49 €/mois — Suivi du Trilogue Omnibus, alertes nouvelles obligations, mise à jour de vos templates.
De la commande au rapport livré : 48 à 72 heures.
Paiement sécurisé Stripe. Reçu et facture immédiats.
Lien envoyé par mail dans la minute. Vous remplissez à votre rythme.
Notre pipeline d'agents IA croise vos réponses avec la KB juridique IA Act. Validation humaine systématique.
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Oui. L'Article 4 du Règlement IA impose une obligation de littératie IA à tout déployeur, indépendamment du niveau de risque du système. Et l'Article 26(7) impose d'informer les représentants des travailleurs avant tout déploiement d'IA sur le lieu de travail. La majorité des OF en France sont concernés.
Possible mais incertain. La proposition COM(2025) 836 prévoit un report au 2 décembre 2027 pour Annex III, mais l'issue du trilogue est attendue mai-juin 2026 — soit à 2 mois de la deadline initiale. Sur la transparence (Article 50), le Parlement propose au contraire d'avancer la deadline au 2 novembre 2026. Anticiper reste la stratégie sûre.
Oui si vous comptez moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA. L'extension proposée par l'Omnibus pourrait également couvrir 50-500 salariés / 10-100 M€. Notre audit identifie votre éligibilité et prépare le dossier.
Non. Notre audit est un état des lieux opérationnel s'appuyant sur le texte du Règlement et les guides Commission/AI Office. Pour une mise en conformité formelle ou un contentieux, nous recommandons l'accompagnement d'un avocat spécialisé. Notre rôle : vous donner une feuille de route claire et économiser des heures de défrichage juridique.
Oui. Vos réponses au questionnaire et vos données client sont stockées en local, conservées 12 mois après livraison à des fins de suivi commercial puis supprimées sur demande. Aucun partage tiers. Conforme RGPD. Pour une signature de NDA spécifique, contactez-nous.
Conformément à l'Article 50 du Règlement IA, nous indiquons explicitement notre usage d'IA. Votre rapport est généré par une chaîne d'agents IA spécialisés (collecte, analyse, rédaction) puis systématiquement validé manuellement par Jeremy avant envoi. C'est précisément la démarche qu'un OF conforme doit appliquer à ses propres usages IA — nous mettons en œuvre ce que nous auditons.
Si l'audit ne correspond pas à vos attentes, remboursement intégral sous 14 jours après livraison sur simple demande. Aucune justification requise.
Échéance 2 août 2026 — chaque semaine d'avance compte.
Contacter → contact@2smart4you.fr